Indemnité de rupture conventionnelle 2026 : calcul, montant et fiscalité

Q: 1. Quelle est l'indemnité minimale pour une rupture conventionnelle en 2026 ?

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si ta convention collective prévoit mieux, c'est ce montant plus favorable qui s'applique comme plancher.

Q: 2. L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Pas entièrement. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale, 2 fois ta rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité totale (ces deux derniers plafonds étant limités à 6 PASS, soit 288 360 € en 2026). Le surplus éventuel est imposable comme un salaire. Attention, la CSG-CRDS peut s'appliquer même sur une indemnité modeste.

Q: 3. Combien de temps avant de toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

France Travail applique un délai d'attente de 7 jours, auquel s'ajoutent un différé congés payés et un différé spécifique lié à la part d'indemnité supra-légale (jusqu'à 150 jours maximum). Plus ton indemnité négociée est élevée au-dessus du minimum légal, plus le différé spécifique s'allonge.

Q: 4. Faut-il une ancienneté minimale pour une rupture conventionnelle ?

Il n'y a pas d'ancienneté minimale pour signer une rupture conventionnelle elle-même. En revanche, pour percevoir l'indemnité légale, il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En dessous, l'indemnité reste possible mais n'est plus garantie par le plancher légal.

TL;DR Tu négocies une rupture conventionnelle et tu veux savoir combien tu vas vraiment toucher ? En 2026, l'indemnité minimale légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. C'est un plancher : tu peux négocier plus, et ta convention collective peut t'imposer un montant supérieur. Une bonne partie de cette somme échappe à l'impôt sur le revenu, mais pas toujours à la CSG-CRDS. Et oui, tu gardes ton droit au chômage. On déroule tout, avec des calculs concrets.

Tu en as marre de ton job, ton patron aussi commence à fatiguer, et au lieu d'un licenciement bagarreur ou d'une démission qui te coupe le chômage, vous parlez tous les deux de rupture conventionnelle. Bonne idée : c'est souvent la sortie la plus propre. Mais une question revient sans arrêt : combien je touche ?

Le problème, c'est que beaucoup de salariés signent sans vraiment savoir à quoi ils ont droit. Résultat : ils acceptent le minimum légal alors qu'ils pouvaient négocier le double, ou ils découvrent trop tard que l'administration fiscale en croque une partie. Dans ce guide, on te donne :

La formule officielle de l'indemnité minimale en 2026 (avec les chiffres exacts).
Comment calculer ton salaire de référence (le détail qui change tout).
La fiscalité réelle : ce qui est exonéré, ce qui ne l'est pas.
L'articulation avec le chômage et le fameux délai de carence.
Des exemples chiffrés selon ton ancienneté et ton salaire.

Pas de jargon RH, pas de promesses creuses. Juste de quoi signer en connaissance de cause.

C'est quoi, une rupture conventionnelle, exactement ?

La rupture conventionnelle est le seul moyen de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre toi et ton employeur. Ce n'est ni un licenciement (décidé par l'employeur), ni une démission (décidée par toi). C'est un divorce à l'amiable, encadré par le Code du travail depuis 2008.

Concrètement, le déroulé est le suivant :

Un ou plusieurs entretiens où tu peux te faire assister.
La signature d'une convention de rupture qui fixe la date de départ et le montant de l'indemnité.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des deux parties.
La validation (homologation) par la DREETS, l'administration du travail, dans un délai de 15 jours ouvrables.

L'avantage majeur par rapport à une démission : tu conserves ton droit à l'allocation chômage. Et contrairement à un licenciement, tu pars avec un accord négocié plutôt qu'un conflit.

⚠️ La rupture conventionnelle ne concerne que le CDI. Pour un CDD, on parle de rupture anticipée d'un commun accord, qui obéit à d'autres règles.

Source : Service-Public.fr - Rupture conventionnelle (2026)

Le plancher légal : la formule officielle de l'indemnité 2026

C'est le cœur du sujet. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce plancher est garanti par la loi, et il sert de base à toute négociation.

La formule, fixée par l'article R1234-2 du Code du travail, est la suivante :

Ancienneté	Indemnité par année
De 0 à 10 ans	1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans	1/3 de mois de salaire par année

Autrement dit :

Pour les 10 premières années, tu touches 0,25 mois de salaire par année d'ancienneté.
Pour chaque année au-delà de 10 ans, tu touches 0,33 mois de salaire (un tiers).

⚠️ Attention : pour avoir droit à l'indemnité légale, il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Source : Légifrance - Article R1234-2 du Code du travail

Comment compter les années incomplètes

L'ancienneté se calcule au prorata. Si tu as 6 ans et 7 mois d'ancienneté, tu comptes 6 années pleines plus 7/12 d'année. Rien ne se perd : chaque mois travaillé compte.

Exemple rapide : pour 6 ans et 7 mois d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 400 €, le calcul donne :

(6 × 1/4 × 2 400) + (7/12 × 1/4 × 2 400)
= 3 600 € + 350 €
= 3 950 € d'indemnité légale minimale.

Le salaire de référence : le détail qui change tout

Le montant de ton indemnité dépend entièrement de ton salaire de référence. Et c'est là que beaucoup de gens se trompent, en prenant simplement leur salaire net du mois. Erreur : on parle ici du salaire brut, et on retient la formule la plus avantageuse entre deux modes de calcul.

Le salaire de référence est égal à la valeur la plus élevée entre :

La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture.
La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (avec les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période recalculées au prorata).

On retient toujours celle des deux qui te rapporte le plus. C'est un point clé : si tu as touché une grosse prime annuelle dans les 3 derniers mois, le calcul sur 3 mois peut gonfler sérieusement ta base.

💡 Les primes, le 13e mois, les heures supplémentaires et les avantages en nature entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels, non.

Source : Service-Public.fr - Indemnité légale de licenciement (2026)

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La convention collective peut imposer plus

Le plancher légal n'est qu'un minimum. Beaucoup de conventions collectives (Syntec, métallurgie, bâtiment, etc.) prévoient une indemnité de licenciement plus généreuse que la loi. Or, pour une rupture conventionnelle, c'est le montant le plus favorable au salarié qui s'applique comme plancher.

Avant de signer, fais donc ce réflexe en trois étapes :

Repère le nom de ta convention collective (il figure sur ta fiche de paie).
Cherche l'article sur l'indemnité de licenciement dans cette convention.
Compare le résultat avec le calcul légal et garde le plus élevé.

Sur certaines conventions, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros. C'est exactement le genre de chiffre qu'un employeur ne te rappellera pas spontanément.

⚠️ La convention collective sert de plancher, jamais de plafond. Rien ne t'empêche de négocier au-dessus, surtout si l'employeur tient à un départ rapide et sans contentieux.

Fiscalité de l'indemnité : ce qui est exonéré, ce qui ne l'est pas

C'est l'autre grande source de confusion. Une indemnité de rupture conventionnelle n'est pas systématiquement défiscalisée. Il faut distinguer deux niveaux : l'impôt sur le revenu d'un côté, les cotisations sociales et la CSG-CRDS de l'autre.

L'impôt sur le revenu

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente.
50 % du montant total de l'indemnité perçue.

Ces deux derniers plafonds sont eux-mêmes limités à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €, ce qui porte ce plafond à 288 360 €.

Au-delà de la part exonérée, le surplus est imposable comme un salaire classique.

Source : Service-Public.fr - Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle (2026)

Les cotisations sociales et la CSG-CRDS

Côté social, c'est plus subtil. La part d'indemnité exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations sociales, mais dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.

En revanche, la CSG-CRDS s'applique sur la fraction qui dépasse le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Autrement dit, même une indemnité modeste peut subir un petit prélèvement social. Et si le total dépasse 10 PASS (480 600 €), toute l'indemnité devient soumise à cotisations.

💡 Pour les salariés en âge de partir à la retraite, le régime fiscal est moins favorable : l'indemnité de rupture conventionnelle devient alors intégralement imposable et soumise à cotisations.

👉 Pour comprendre comment la CSG-CRDS grignote tes revenus, lis notre guide CSG-CRDS 2026 : taux, calcul et fiche de paie expliqués.

Rupture conventionnelle et chômage : ce que tu dois savoir

Bonne nouvelle, on le redit : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), exactement comme un licenciement. C'est ce qui en fait une porte de sortie bien plus confortable que la démission.

Mais l'indemnisation ne commence pas le lendemain de ton départ. France Travail applique des différés d'indemnisation :

Un différé congés payés : si tu pars avec des congés non pris payés, leur durée repousse d'autant le début de l'indemnisation.
Un différé spécifique : il dépend de la part d'indemnité supra-légale (au-dessus du minimum légal). Plus tu as négocié une grosse indemnité, plus ce différé est long, dans la limite de 150 jours (soit 5 mois environ).
Un délai d'attente de 7 jours qui s'ajoute systématiquement.

En clair, négocier une très grosse indemnité a une contrepartie : tu attends un peu plus longtemps avant de toucher le chômage. À toi de faire le calcul selon ta situation.

Source : France Travail - Différés d'indemnisation et délai d'attente (2026)

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Exemples concrets : combien tu touches selon ta situation

Place aux chiffres. On prend l'indemnité légale minimale (le plancher) pour trois profils types. Souviens-toi : tu peux toujours négocier au-dessus.

Cas 1 : 4 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 200 €

Calcul : 4 × 1/4 × 2 200 €
= 2 200 € d'indemnité minimale.

Avec 4 ans d'ancienneté, tu pars donc avec environ un mois de salaire. Modeste, mais c'est un plancher : un employeur pressé acceptera souvent 1,5 à 2 fois ce montant.

Cas 2 : 12 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 800 €

Ici l'ancienneté dépasse 10 ans, donc on combine les deux taux :

10 premières années : 10 × 1/4 × 2 800 € = 7 000 €
2 années au-delà : 2 × 1/3 × 2 800 € = 1 866,67 €
Total = 8 866,67 € d'indemnité minimale.

Cas 3 : 20 ans d'ancienneté, salaire de référence 3 500 €

10 premières années : 10 × 1/4 × 3 500 € = 8 750 €
10 années au-delà : 10 × 1/3 × 3 500 € = 11 666,67 €
Total = 20 416,67 € d'indemnité minimale.

Sur ce dernier cas, l'indemnité légale est largement exonérée d'impôt sur le revenu. Tu encaisses donc presque l'intégralité de la somme, à la CSG-CRDS près sur l'éventuelle part supra-légale négociée.

💡 Ces montants sont des minima. Dans la pratique, beaucoup de ruptures se négocient entre 1,5 et 3 fois le plancher légal, surtout quand l'employeur veut éviter un licenciement risqué.

Bien négocier ton indemnité : 5 leviers concrets

Le montant n'est pas gravé dans le marbre. Voici cinq arguments qui pèsent dans une négociation :

Le coût d'un licenciement pour l'employeur. Un licenciement contesté aux prud'hommes coûte cher et prend du temps. La rupture conventionnelle lui achète la tranquillité : ça se monnaie.
Ton ancienneté et ton expertise. Plus tu es difficile à remplacer, plus tu pèses.
Le contexte de l'entreprise. Réorganisation, fusion, suppression de poste déguisée : autant de situations où l'employeur a tout intérêt à un départ rapide.
La part supra-légale et le chômage. Garde en tête le différé d'indemnisation : parfois mieux vaut une indemnité un peu plus basse mais un chômage qui démarre plus tôt.
Le timing. Négocier en fin d'année ou avant une grosse prime peut gonfler ton salaire de référence calculé sur 3 mois.

👉 Pour muscler ta technique de négociation, notre guide Comment négocier une augmentation de salaire 2026 donne des arguments transposables à une rupture.

FAQ

1. Quelle est l'indemnité minimale pour une rupture conventionnelle en 2026 ?

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si ta convention collective prévoit mieux, c'est ce montant plus favorable qui s'applique comme plancher.

Source : Légifrance - Article R1234-2

2. L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Pas entièrement. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale, 2 fois ta rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité totale (ces deux derniers plafonds étant limités à 6 PASS, soit 288 360 € en 2026). Le surplus éventuel est imposable comme un salaire. Attention, la CSG-CRDS peut s'appliquer même sur une indemnité modeste.

3. Combien de temps avant de toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

France Travail applique un délai d'attente de 7 jours, auquel s'ajoutent un différé congés payés et un différé spécifique lié à la part d'indemnité supra-légale (jusqu'à 150 jours maximum). Plus ton indemnité négociée est élevée au-dessus du minimum légal, plus le différé spécifique s'allonge.

Source : France Travail - Début de l'indemnisation (2026)

4. Faut-il une ancienneté minimale pour une rupture conventionnelle ?

Il n'y a pas d'ancienneté minimale pour signer une rupture conventionnelle elle-même. En revanche, pour percevoir l'indemnité légale, il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En dessous, l'indemnité reste possible mais n'est plus garantie par le plancher légal.

5. Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, des deux côtés. Ni le salarié ni l'employeur ne peuvent imposer une rupture conventionnelle. Et même après signature, chacun dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier.

Source : Service-Public.fr - Rupture conventionnelle (2026)

Sources

En résumé

L'indemnité de rupture conventionnelle a un plancher légal : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.
Le salaire de référence retient la moyenne la plus avantageuse entre 12 et 3 derniers mois de brut.
Ta convention collective peut imposer un montant supérieur : vérifie toujours avant de signer.
Une grande partie de l'indemnité est exonérée d'impôt, mais la CSG-CRDS et parfois les cotisations s'appliquent sur le surplus.
Tu gardes ton droit au chômage, après des différés d'indemnisation proportionnels à la part supra-légale.

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